Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Sendable? et la souscription à l'abonnement payant « Sendable? Pro ». En utilisant le service, l'utilisateur les accepte.

Article 2 — Description du service

Sendable? est un outil de vérification avant envoi. Il analyse un message rédigé par l'utilisateur (ton, risque, affirmations, contexte, clarté) et rend un verdict indicatif : ENVOYER, RÉVISER ou NE PAS ENVOYER, avec un reçu. C'est une aide à la décision : l'utilisateur reste seul responsable de l'envoi de son message. Une version gratuite est proposée avec des limites ; la version Pro les augmente.

Article 3 — Abonnement Pro, prix et paiement

L'abonnement « Sendable? Pro » est proposé au prix de 4,99 € TTC par mois. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée de carte n'est conservée par Sendable?. L'abonnement est mensuel et reconduit automatiquement jusqu'à résiliation.

Article 4 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur qui souscrit demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès le premier accès au service Pro.

Article 6 — Responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat. Les verdicts sont indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant aux conséquences d'un message envoyé.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné préalablement à toute vente au public.